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L'article 931 du Code civil prévoit que le mineur âgé de quinze ans révolu ne peut être entendu sous serment. Ses déclarations peuvent être recueillies à titre de simple renseignement. Les descendants ne peuvent être entendus dans les causes où leurs ascendants ont des intérêts opposés tandis que l'article 56bis de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse prévoit que le « tribunal de la jeunesse doit convoquer la personne de douze ans au moins aux fins d'audition, dans les litiges qui opposent les personnes investies à son égard de l'autorité parentale, lorsque sont débattus des points qui concernent le gouvernement de sa personne, l'administration de ses biens, l'exercice du droit de visite, ou la désignation de la personne visée à l'article 34 ».

Le 1' septembre 2014, la loi du 31 juillet 2013 sur le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse entre en vigueur et le nouvel article 1004 du Code judiciaire reprend la synthèse de l'article 931 du Code judiciaire et de l'article 56bis de la loi sur la protection de la jeunesse ce qui en simplifiera grandement la lecture.

Le nouveau texte prévoit ainsi à tout mineur le droit d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent relatives à l'autorité parentale, au droit d'hébergement ainsi qu'au droit aux relations personnelles. Cet article permet au mineur de refuser d'être entendu.

Le mineur de moins de douze ans pourra être entendu, à sa demande, à la demande des parties, du ministère public ou d'office par le juge. De même que le juge pourra refuser d'entendre le mineur de moins de douze ans à condition de motiver sa décision. Toutefois, dans le cas où la demande émane de l'enfant ou du Ministère public, le juge ne pourra pas refuser.

La décision de refus n'est pas susceptible de recours.

Le juge ne pourra prendre en compte les éléments de l'audition du mineur qu'en fonction de son âge et de ses capacités de discernement, ainsi que des autres éléments du dossier (rapport d'expertise, enquête sociale....) Le juge informera le mineur de ce que l'audition est un avis qui n'emportera pas sa décision.

En aucun cas, le mineur ne pourra être considéré comme partie à la cause.

Afin de pouvoir déterminer le milieu de vie matériel de l'enfant, l'article 1253 ter/6 nouveau du Code judiciaire permet au Tribunal de la famille de faire procéder à toutes investigations utiles, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le juge peut ainsi faire procéder à une étude sociale par l'intermédiaire du service social compétent et/ou faire soumettre l'enfant à un examen médico-psychologique.

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