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Avocat droit commercial Bruxelles

Le droit commercial est le droit qui s'applique aux commerçants et aux entreprises et/aux entités exerçant une activité économique sans pour autant être commerçants.

Les principes qui régissent le droit commercial sont issus du Code de commerce de 1807 prévoyant entre autres :

  • la liberté de commerce
  • les pratiques et usages
  • la bonne foi et l'équité
  • la simplicité et la rapidité des transactions est importantes. Ainsi par son article 25 du Code de commerce, le législateur a prévu que les preuve en droit commercial sont libres. On se fie aux apparences et les prescriptions sont courtes.
  • sécurité privilégiée

Le cabinet traite de tous les actes de vente entre commerçants.

Définition du commerçant :

L'article 1' du Code de commerce donne une définition des commerçants : « Sont des commerçants, ceux qui posent des actes de commerce tels que qualifiés par la loi, et qui en font leur activité principale ou d'appoint ».

La distinction entre les commerçants et les non commerçants est importante dès lors que les conséquences ne sont pas les mêmes.

-Juridictions compétentes sont différentes Pour un non commerçant : le Tribunal de Première Instance (à partir du lei septembre 2014 : compétent pour connaître des affaires au-dessus de 2.500 €)

Pour le commerçant : le Tribunal de Commerce (à partir du 1' septembre 2014 : compétent pour connaître des affaires au-dessus de 2.500 €)

-Preuves : Plus libres pour le commerçant (article 25 alinéa le' du Code de commerce) tandis qu'en matière civile, (l'article 1341 du Code civil) consacre la prééminence de l'écrit.

-Commerçants peuvent être déclarés en faillite tandis que le particulier pourra introduire une procédure en règlement collectif de dettes.

D'autre part, la lettre de mise en demeure est simplifiée et les contestations doivent être faites rapidement.

Le cabinet traite non seulement les problèmes liés aux récupérations de créances, d'établissement de conditions générales de vente, d'exécution des contrats mais traite également des matières relatives aux baux commerciaux, renouvellement de bail, etc...

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