Avocat en droit des baux

Vous êtes ici : Accueil » Droit des biens » Droit des baux

A. Contrat de bail :

La loi sur les loyers concerne les contrats de bail portant sur le logement affecté à la résidence principale par le locataire et ce, avec l'accord du bailleur.

Les deux conditions doivent être réunies pour tomber dans le champ d'application de cette loi.

La durée du bail est de neuf ans en principe sauf si le bail est conclu pour une durée de trois ans ou de moins de trois ans ou si le bail est conclu pour une durée de plus de neuf ans.

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, à condition de notifier au bailleur un congé de trois mois et n'est pas tenu de motiver son congé.

Durant les trois premières années du bail, il doit cependant payer au bailleur une indemnité égale à :

  • trois mois de loyer s'il part durant la première année ;
  • deux mois de loyer s'il part durant la deuxième année ;
  • un mois de loyer s'il part durant la troisième année ;

Le bailleur de son côté, peut également mettre fin au bail pendant cette période de neuf ans, à certaines conditions :

  • pour occupation personnelle
  • pour travaux
  • résiliation sans motif, moyennant indemnité

B. Bail de courte durée :

Depuis la loi du 13.04.1997, le principe de bail de courte durée a été modifié. Ainsi, les parties peuvent conclure un bail, ou plusieurs contrats successifs, d'une durée qui, au total, ne peut pas dépasser trois ans.

Pareils contrats ne peuvent toutefois être prorogés qu'une seule fois, par écrit, et sous les mêmes conditions.
La durée des contrats successifs peut, mais ne doit pas être la même : il est possible de conclure un contrat d'un an et de le proroger pour deux ans, ou de conclure un contrat de six mois et de le proroger pour six mois. Toutefois, il sera impossible de proroger une nouvelle fois le contrat.

Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin au bail avant la fin du terme prévu au contrat sauf s'il en a été convenu autrement.

C. Bail de longue durée :

Un bail d'une durée de plus de neuf ans peut être conclu et ce bail est régi par les mêmes dispositions que le bail de neuf ans.

D. Bail à vie :

Un tel bail peut être conclu et serait prévu pour toute la durée de la vie du locataire. Ce bail s'achève automatiquement au décès du locataire.

Le bailleur ne peut mettre fin au bail prématurément sauf disposition contraire dans le bail. Le locataire peut lui résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de trois mois.

Le cabinet peut vous aider dans la rédaction de votre contrat de bail, dans l'interprétation du contrat que vous avez signé et dans le calcul du préavis vous permettant de mettre fin au bail ainsi qu'à tout autre problème lié à cette matière.

Me contacter

Consultez également :