Avocat droit pénal de la famille - Bruxelles, Villers-la-Ville

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L'audition du mineur

La loi du 3 juillet 2013 sur le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse a réorganisé l'audition du mineur, de sorte que depuis le 1er septembre 2014, les nouvelles dispositions érigent deux principes :

  • l'enfant mineur a le droit d'être entendu dans les matières qui le concernent et qui sont relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement et au droits aux relations personnelles.
  • l'enfant mineur a le droit de refuser d'être entendu (article 1004/1,§1er du Code judiciaire).

La loi opère une distinction selon que le mineur a ou non atteint l'âge de 12 ans.

Si l'enfant mineur n'a pas 12 ans, il est entendu soit à sa demande, soit à la demande de ses parents, soit à la requête du ministère public, soit d'office.

Si la demande émane de l'enfant mineur ou du ministère public, le juge ne peut refuser l'audition.

Par contre, si la demande émane des parties, le juge peut refuser l'audition.

Si le mineur a atteint l'âge de 12 ans, il est informé par le juge de son droit d'être entendu et un formulaire de réponse est joint à cette information.

Le juge ne pourra prendre en compte les éléments de l'audition du mineur qu'en fonction de son âge et de ses capacités de discernement, ainsi que des autres éléments du dossier (rapport d'expertise, enquête sociale...)

Le juge informera le mineur de ce que l'audition est un avis qui n'emportera pas sa décision.

En aucun cas, le mineur ne pourra être considéré comme partie à la cause.

Afin de pouvoir déterminer le milieu de vie matériel de l'enfant, l'article 1253 ter/6 nouveau du Code judiciaire permet au Tribunal de la famille de faire procéder à toutes investigations utiles, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le juge peut ainsi faire procéder à une étude sociale par l'intermédiaire du service social compétent et/ou faire soumettre l'enfant à un examen médico-psychologique.

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