Avocat liquidation et partage du régime matrimonial Bruxelles

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La liquidation partage du régime matrimonial peut se faire de commun accord entre les parties et quand aucun accord n'est possible, votre avocat vous aidera à demander en justice la désignation d'un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et partage du régime matrimonial.

Votre avocat se chargera de présenter cette demande, en même temps que la procédure en divorce et/ou à défaut, pourra introduire, après le divorce, une citation en vue de faire procéder à la liquidation partage. « Nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision » article 815, alinéa 1er du Code civil.

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